Suivi de la cour

AUSTIN 29 JUIN 2020

BONJOUR CHERS (ES)  MEMBRES  DU YACHT CLUB ST BENOIT , NOUS DÉSIRONS VOUS FAIRE PART DE LA PRÉSENTE MISE A JOUR DANS LA POURSUITE ;

DEMANDEURS

SUCCESSION HÉNOCQ (PHILIPPE PLUMET)

PIERRE VOYER

JAMES BRIAN HOBBS ET HELENE ROY

YVONNE  STEINART ET RONALD LUDMAN

C.

YACHT CLUB ST BENOIT  ET

MUNICIPALITÉ D’ AUSTIN

CONTEXTE

 LES DEMANDEURS VEULENT FAIRE  INVALIDER L’ACCEPTATION OBTENUE DE LA VILLE D’AUSTIN  A L’ÉMISSION DU BAIL HYDRIQUE DU GOUVERNEMENT DU QUEBEC.

  Comme vous le savez , les voisins du Yacht Club St-Benoit ont déposés des procédures auprès de la Cour supérieure pour demander la révision de la décision de la municipalité d’émettre une attestation de conformité du projet.

 L’audition cause covid a été reporté au mois mai-juin 2021

 Une tentative  de devancer la  date est en cours .

Nous vous tiendrons au courant .

  YCSB C.A